Article 347 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté
Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.
Jurisprudence appliquant l'article 347 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 10-19.028, Publié au bulletin
347 du Code civil et que le consentement donné par le conseil de famille doit être considéré comme nul ; que l'article 347 du Code civil , visant expressément « les enfants pour lesquels le conseil de famille a…
- Cour de cassation, 1er juin 2011, n° 10-19.028
347 du Code civil et que le consentement donné par le conseil de famille doit être considéré comme nul ; que l'article 347 du Code civil , visant expressément « les enfants pour lesquels le conseil de famille a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 10-20.554, Publié au bulletin
de ces trois catégories d'enfants ne pouvait pas être placée en vue de son adoption plénière, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 347 du code civil ; 4°/ que l'enfant dont la…
- Cour de cassation, 1er juin 2011, n° 10-20.554
de ces trois catégories d'enfants ne pouvait pas être placée en vue de son adoption plénière, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 347 du code civil ; 4°/ que l'enfant dont la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-26.161, Publié au bulletin
de l'Etat, l'article 347 3° du Code civil précise que " peuvent être adoptés ¿ les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues à l'article 350 " ; que cet article 350 évoque une déclaration d'abandon qui…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 19 juin 2019, 19-70.007, Publié au bulletin
- Question n° 3 : En cas de réponse affirmative aux deux premières questions, cette admission a-t-elle pour conséquence nécessaire, en application des articles 347 , 2°, et 349 du code civil , de rendre possible…
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 12-26.161
de l'Etat, l'article 347 3° du Code civil précise que " peuvent être adoptés ¿ les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues à l'article 350 " ; que cet article 350 évoque une déclaration d'abandon qui…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
- Question n° 3 : En cas de réponse affirmative aux deux premières questions, cette admission a-t-elle pour conséquence nécessaire, en application des articles 347 , 2°, et 349 du code civil , de rendre possible…
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Textes liés
- Cite Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Concordance Code civil - art. 344 (VT) art. 344
- Cite Code civil - art. 381-1 art. 381-1
- Cite Code civil - art. 381-2 (V) art. 381-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 6
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 6
- Cite Code civil art. 381-1
- Cite Code civil art. 381-2
- Cite Code civil art. 381-2
- Concordance Code civil art. 344
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.