Article 345-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 2 : De l'adopté
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.
Toutefois, une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le décès de l'adoptant ou des deux adoptants, et une adoption simple peut être prononcée au profit d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière s'il existe des motifs graves.
Jurisprudence appliquant l'article 345-2 du Code civil
- Mme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 345 - 2 du code civil , dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, n° 23/07867
[W] [N] a déjà été adopté en la forme simple par l'épouse de son père et qu'une nouvelle adoption simple n'est pas possible en application des dispositions de l'article 345 - 2 du code civil . … Son conseil sollicite…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 25-40.010, Inédit
Par jugement du 17 avril 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 345 - 2 du code civil porte-t-il atteinte au principe d'égalité…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 juillet 2026, n° 2611888
un délai de 6 mois, ou à défaut pendant le délai de trois mois ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de formuler trois propositions de relogement adapté ou à titre subsidiaire de lui proposer une solution…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 5
- Concorde Code civil art. 346
- Concorde Code civil art. 346
- Concorde Code civil art. 346
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- Concorde Code civil art. 346
- Concorde Code civil art. 346
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.