Article 33-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.
Jurisprudence appliquant l'article 33-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2011, 10-30.919, Publié au bulletin
Y...et les 668 autres ayants droit des victimes, la Cour d'appel a violé l'article 33 § 1 de la Convention de Montréal ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'article 33 § 4 de la Convention de Montréal prévoit que « la…
- Cour de cassation, 7 décembre 2011, n° 10-30.919
Y...et les 668 autres ayants droit des victimes, la Cour d'appel a violé l'article 33 § 1 de la Convention de Montréal ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'article 33 § 4 de la Convention de Montréal prévoit que « la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2024, 19-23.298, Publié au bulletin
4°/ Dans la seconde hypothèse, l'article 33 , § 1 , du règlement (CE) n° 44/2001 en application duquel il a été jugé qu'une décision de justice doit circuler dans les Etats membres avec la même portée et les mêmes…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 18/04/2024, 22BX00224, Inédit au recueil Lebon
Il fait valoir que : - il résulte de l'article 2 de la loi contenant organisation du notariat du 25 ventôse an XI, tel que modifié par l'article 53 de la loi du 6 août 2015, et de l'article 33 - 1 du décret du 2…
- Cour de cassation, 19 juin 2024, n° 19-23.298
4°/ Dans la seconde hypothèse, l'article 33 , § 1 , du règlement (CE) n° 44/2001 en application duquel il a été jugé qu'une décision de justice doit circuler dans les Etats membres avec la même portée et les mêmes…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 23-14.518, Publié au bulletin
[M] avait l'obligation de céder ses parts sociales en vertu de l'article 33 - 1 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 mars 1990, 67901, inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 9 janvier 2023, n° 22/00588
[U] [R] et [V] [O] a fait signifier à Me [U] un courrier daté du 30 novembre 2021 par lequel elle lui a notifié, en application de l'article 33 - 1 du décret 67-868 du 2 octobre 1967 modifié par décret 2017-895 du 6…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.