Article 33 du Code civil
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2007 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
Pour l'application du présent titre :
1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ".
Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Jurisprudence appliquant l'article 33 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1994, 90-44.574, Publié au bulletin
Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est préalable : Vu les articles 33 et 40 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu que, selon le dernier de ces textes…
- Cour de cassation, 4 juin 2007, n° 06-14.542
X... un avantage manifestement excessif, la cour d'appel a manifestement ajouté au texte une condition qu'il ne contenait pas, violant les articles 33 -VI de la loi du 26 mai 2004 et 276 du code civil ; 2 / qu'en tout…
- Cour de cassation, 22 juin 1994, n° 90-44.574
Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est préalable : Vu les articles 33 et 40 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu que, selon le dernier de ces textes…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1986, 83-41.804, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil , 33 à 42 de la Convention collective Nationale des Banques du 20 août 1952, 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par décision…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 2007, 06-14.542, Inédit
X... un avantage manifestement excessif, la cour d'appel a manifestement ajouté au texte une condition qu'il ne contenait pas, violant les articles 33 -VI de la loi du 26 mai 2004 et 276 du code civil ; 2 / qu'en tout…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mai 2011, 10-17.943, Publié au bulletin
au détriment de Mme Y... par suite du prononcé du divorce aux torts exclusifs de cette dernière, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 265 du code civil , issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1992, 91-13.640, Publié au bulletin
Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil et les articles 33 et 47, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. … Y..., la cour d'appel…
- Cour de cassation, 6 mars 1986, n° 83-41.804
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil , 33 à 42 de la Convention collective Nationale des Banques du 20 août 1952, 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par décision…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. art. 130
- Cite Code civil art. 21-28
- Cite Code civil art. 21-29
- Cite Code civil art. 68
- Cite Code civil art. 68
- Cite Code civil art. 68
- Cite Code civil art. 21-28
- Cite Code civil art. 21-28
- Cite Code civil art. 21-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.