Article 33-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2007 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Jurisprudence appliquant l'article 33-2 du Code civil
- Cour de cassation, 9 octobre 2019, n° 16-21.223
civil , ensemble, l'article 33 - 2 de la convention collective des industries pharmaceutiques ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen précis et circonstancié des salariés démontrant que…
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 17-15.571
Le même plan dispose encore que le calcul se fera sur la base du salaire moyen tel que défini pour le calcul des indemnités conventionnelles par l'article 33 - 2 de la Convention collective de l'industrie…
- Cour de cassation, 8 juillet 2014, n° 13-16.189
33 - 2 est complété par la phrase cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations des douze mois précédant le préavis de licenciement », la cour d'appel a violé l'article 33 - 2 ° de la…
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 17-15.572
Le même plan dispose encore que le calcul se fera sur la base du salaire moyen tel que défini pour le calcul des indemnités conventionnelles par l'article 33 - 2 de la Convention collective de l'industrie…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 16-21.223, Inédit
civil , ensemble, l'article 33 - 2 de la convention collective des industries pharmaceutiques ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen précis et circonstancié des salariés démontrant que…
- Cour de cassation, 23 octobre 2014, n° 13-17.939
33 - 2 de la convention collective précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2. … 33 - 2 de la convention collective précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil .
- Cour de cassation, 12 mars 2014, n° 12-22.541
33 - 2 de la convention collective précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil . … ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.
- Cour de cassation, 12 mars 2014, n° 12-22.547
33 - 2 de la convention collective précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2. … 33 - 2 de la convention collective précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.