Article 323 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales
Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.
Jurisprudence appliquant l'article 323 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 09-14.975, Publié au bulletin
323 -3 et 322-4 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le pouvoir spécial d'injonction dévolu par la loi à l'Autorité des marchés financiers permet…
- Cour de cassation, 4 mai 2010, n° 09-14.975
323 -3 et 322-4 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le pouvoir spécial d'injonction dévolu par la loi à l'Autorité des marchés financiers permet…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2010, 09-87.290, Inédit
323 -1 du code pénal, 2 et 1382 du code civil , 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué après avoir…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 09-14.187, Publié au bulletin
civil ; 2°/ qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a également méconnu, en violation de l'article 1134 du code civil , la force obligatoire de l'article 4.1 du contrat de prime brokerage, qui, sous l'intitulé…
- Cour de cassation, 4 mai 2010, n° 09-14.187
civil ; 2°/ qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a également méconnu, en violation de l'article 1134 du code civil , la force obligatoire de l'article 4.1 du contrat de prime brokerage, qui, sous l'intitulé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2025, 23-20.217, Inédit
1 du code pénal et l'article 1382, devenu 1240, du code civil . » Réponse de la Cour 15. … Si les articles 323 -1 et 323-3 du code pénal sanctionnent ceux qui, frauduleusement, accèdent à un système de traitement de…
- Cour de cassation, 4 mai 2010, n° 09-14.976
323 -14 du règlement général de l'AMF qui énonce que « la responsabilité du dépositaire n'est pas affectée par le fait qu'il mandate un tiers pour conserver les actifs de l'OPC » ; que l'article 323 -2 du règlement…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 09-14.976, Inédit
323 -14 du règlement général de l'AMF qui énonce que « la responsabilité du dépositaire n'est pas affectée par le fait qu'il mandate un tiers pour conserver les actifs de l'OPC » ; que l'article 323 -2 du règlement…
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Textes liés
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
- Concordance Code civil - art. 311-9 (T) art. 311-9
- Concorde Code civil - art. 311-9 (T) art. 311-9
- Cite Code civil - art. 328 (M) art. 328
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.