Article 322 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales
L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir.
Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 322 du Code civil
- Cour de cassation, 20 mai 2009, n° 07-19.213
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 322 , alinéa 2, et 339 du code civil , dans leur rédaction…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 03-16.101, Publié au bulletin
X... et l'administratrice ad hoc de Lauriane et Dorine X... en contestation de paternité légitime sur le fondement de l'article 322 , alinéa 2, du Code civil ; que par acte notarié du 1er octobre 2001, M. … 322…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1970, 66-14.601, Publié au bulletin
NE POUVAIT PAS, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 322 DU CODE CIVIL , RECLAMER UN ETAT CONTRAIRE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS "DEMONTRANT "QUE LE PRETENDU…
- Cour de cassation, 14 février 2006, n° 03-16.101
X... et l'administratrice ad hoc de Lauriane et Dorine X... en contestation de paternité légitime sur le fondement de l'article 322 , alinéa 2, du Code civil ; que par acte notarié du 1er octobre 2001, M. … 322…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 07-19.213, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 322 , alinéa 2, et 339 du code civil , dans leur rédaction…
- Cour de cassation, 16 mars 1970, n° 66-14.601
NE POUVAIT PAS, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 322 DU CODE CIVIL , RECLAMER UN ETAT CONTRAIRE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS "DEMONTRANT "QUE LE PRETENDU…
- Cour de cassation, 13 mars 2001, n° 00-81.225
d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Jean A... par la société civile professionnelle Bachellier et Potier de la Varde, pris…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 2001, 00-81.225, Inédit
cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Jean A... par la société civile professionnelle Bachellier et Potier de la Varde…
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Textes liés
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 13
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.