Article 321 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Jurisprudence appliquant l'article 321 du Code civil
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 19-19.532
X... sera déclarée irrecevable, comme étant hors délai (jugement, p. 2 et 3). 1) ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles 321 du code civil et 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1976, 76-91.513, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL , 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1976, 75-92.198, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 ET SUIVANTS DU CODE PENAL,1382 DU CODE CIVIL ,485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 11-28.780, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil , ensemble les articles 321 et 334 du même code, dans leur rédaction…
- Cour de cassation, 15 mai 2013, n° 11-25.205
Michel Y..., nonobstant le temps écoulé depuis la majorité de Mme Michèle X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 321 et 327 du code civil et 8 de la…
- Cour de cassation, 19 février 1976, n° 75-92.198
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 ET SUIVANTS DU CODE PENAL,1382 DU CODE CIVIL ,485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-25.068, Publié au bulletin
Y... ne faisant plus secret de sa paternité ; qu'en décidant par motifs propres que les règles de prescription énoncée aux articles 321 et 2234 du code civil sont compatibles avec l'article 8 de la Convention…
- Cour de cassation, 21 décembre 1976, n° 76-91.513
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL , 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20…
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Textes liés
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 13
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
- Cite Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code civil - art. 324 (V) art. 324
- Cite Code civil - art. 330 (V) art. 330
- Cite Code civil - art. 334 (V) art. 334
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.