Article 320 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales
Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
Jurisprudence appliquant l'article 320 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 26 février 1971, 67-10.834, Publié au bulletin
320 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITE UNE…
- Cour de cassation, 8 mars 1990, n° 88-87.031
320 du Code pénal, 1382 et 1134 du Code civil , 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le professeur Y... coupable du délit de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1986, 84-91.461, Publié au bulletin
( articles 320 du Code pénal et 1382 du Code civil ) entraîne la cassation du chef de l'arrêt condamnant la demanderesse à réparer l'entier dommage du susnommé, et cela à supposer même qu'elle ait commis à son égard le…
- Cour de cassation, 12 février 1991, n° 89-83.079
d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1989, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 17 février 1986, n° 84-91.461
320 du Code pénal, R. 10, R. 232 du Code de la route, 1382 du Code civil , 2, 593 du Code de procédure pénale, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1972, 71-93.622, Publié au bulletin
ETE SAISI PAR LE PARQUET QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 320 -I DU CODE PENAL SE REFERANT LUI-MEME A L'ARTICLE R.38-4 DU MEME CODE, ERIGEANT EN CONTRAVENTION LE FAIT D'AVOIR CAUSE INVOLONTAIREMENT UN INCENDIE "PAR…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 octobre 2016, 15-25.507, Publié au bulletin
320 et 321 du code civil quand le délai de prescription ne peut commencer à courir avant que l'enfant, devenu adulte, n'ait eu connaissance de l'identité de son père biologique ; qu'en retenant pour point de départ de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1990, 88-87.031, Inédit
320 du Code pénal, 1382 et 1134 du Code civil , 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le professeur Y... coupable du délit de…
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Textes liés
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 13
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
- Cite Code civil - art. 315 (V) art. 315
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.