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En vigueur

Article 320 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.

Jurisprudence appliquant l'article 320 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.