Article 319 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales
En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
Jurisprudence appliquant l'article 319 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, du 9 mai 1984, 80-93.031, Publié au bulletin
Emery A... et la S.A. des Etablissements A... invoquent, devant cette assemblée, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : "Violation des articles 319 du Code Pénal, 1382 du Code civil , 485 et…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 janvier 1972, 70-90.072, Publié au bulletin
MOYEN UNIQUE DE CASSATION : " VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DES MOTIFS, MANQUE DE BASE…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 janvier 1972, 70-90.072, Publié au bulletin
Moyen unique de cassation : "Violation des articles 319 du Code pénal et 1382 du Code civil , ensemble violation de l'article 485 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction des motifs, manque de base…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 janvier 1979, 77-90.911, Publié au bulletin
LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE INVOQUE, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL , 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, 17 octobre 1989, n° 89-80.166
319 du Code pénal, 1382 du Code d civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur B... coupable du délit d'homicide…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 30 mai 1986, 85-91.432, Publié au bulletin
civil , 319 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté les consorts Y... de leur action civile dirigée contre le docteur Z…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1971, 70-90.750, Publié au bulletin
319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES RAPPORTS D'EXPERTISE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1983, 83-90.906, Publié au bulletin
CORRECTIONELLE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1983, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 3 000 F D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE…
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- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 13
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
- Concordance Code civil - art. 311-6 (T) art. 311-6
- Concorde Code civil - art. 311-6 (T) art. 311-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. art. 2
- Modifié par Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. art. 3
- Modifié par Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. art. 13
- Concordance Code civil art. 311-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.