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En vigueur

Article 318-1 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales

Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.