Article 318-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Jurisprudence appliquant l'article 318-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1977, 74-14.605, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 318 - 1 ET 331-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN N'EST PAS EXIGEE DANS LE CAS D'UNE LEGITIMATION POST NUPTIAS LIEE A…
- Cour de cassation, 16 février 1977, n° 74-14.605
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 318 - 1 ET 331-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN N'EST PAS EXIGEE DANS LE CAS D'UNE LEGITIMATION POST NUPTIAS LIEE A…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1987, 86-11.301, Publié au bulletin
l'espèce, n'a pas qualité pour soulever les exceptions non soumises à la juridiction saisie ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 424 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1979, 77-15.357, Publié au bulletin
ONT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL , AINSI QUE DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE CONTENUE A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ASSIGNE D. EN CONTESTATION DE SA PATERNITE, AUX FINS DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1981, 80-14.537, Publié au bulletin
A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL CONTESTE LA PATERNITE DE SON PREMIER MARI, D'AVEC LEQUEL ELLE AVAIT DIVORCE EN MAI 1975, TANDIS QUE M. JEAN-CLAUDE J. … A FORME UNE DEMANDE DE LEGITIMATION DE NICOLAS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-16.089, Publié au bulletin
civil , contesté la paternité de son premier mari et a formé, avec Louis X..., une demande en légitimation de Dominique et de Louis-Alexandre Z..., en application de l'article 318 - 1 du même Code ; que, par jugement…
- Cour de cassation, 3 juillet 1979, n° 77-15.357
ONT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL , AINSI QUE DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE CONTENUE A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ASSIGNE D. EN CONTESTATION DE SA PATERNITE, AUX FINS DE…
- Cour de cassation, 24 novembre 1987, n° 86-11.301
l'espèce, n'a pas qualité pour soulever les exceptions non soumises à la juridiction saisie ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 424 du nouveau Code de procédure civile…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.