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En vigueur

Article 318 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales

Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.