Article 318 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales
Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
Jurisprudence appliquant l'article 318 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1982, 80-16.398, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE OUVERTE A LA MERE PAR LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL ET L'ACTION…
- Cour de cassation, 27 janvier 1982, n° 80-16.398
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE OUVERTE A LA MERE PAR LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL ET L'ACTION…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1981, 80-14.537, Publié au bulletin
A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL CONTESTE LA PATERNITE DE SON PREMIER MARI, D'AVEC LEQUEL ELLE AVAIT DIVORCE EN MAI 1975, TANDIS QUE M. JEAN-CLAUDE J. … 318 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE POUVAIT ETRE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-16.089, Publié au bulletin
. ; que le divorce de ceux-ci a été prononcé le 30 octobre 1965 ; que, le 7 juin 1971, Mme Y... a épousé en seconde noce Louis X..., veuf de Julia A..., dont il avait eu quatre enfants ; que, le 5 mai 1975, Mme Y... a…
- Cour de cassation, 27 octobre 1981, n° 80-14.537
A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL CONTESTE LA PATERNITE DE SON PREMIER MARI, D'AVEC LEQUEL ELLE AVAIT DIVORCE EN MAI 1975, TANDIS QUE M. JEAN-CLAUDE J. … 318 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE POUVAIT ETRE…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 22 juin 1973, 71-90.765, Publié au bulletin
POUVAIT ETRE AMENEE A LA SERVIR A NOUVEAU, CE VERSEMENT DEPENDAIT DE CIRCONSTANCES EVENTUELLES ET HYPOTHETIQUES, ETRANGERES AU PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN NE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, -ALORS QU'EN CAS DE SUSPENSION DU…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1982, 81-10.738, Publié au bulletin
ONT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL , AINSI QUE LA DISPOSITION TRANSITOIRE CONTENUE A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ASSIGNE M D. EN CONTESTATION DE SA PATERNITE, AUX FINS DE…
- Cour de cassation, 7 juin 1995, n° 93-16.089
. ; que le divorce de ceux-ci a été prononcé le 30 octobre 1965 ; que, le 7 juin 1971, Mme Y... a épousé en seconde noce Louis X..., veuf de Julia A..., dont il avait eu quatre enfants ; que, le 5 mai 1975, Mme Y... a…
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Textes liés
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*911-2 (M) art. R*911-2
- Concordance Code civil - art. 311-4 (T) art. 311-4
- Concorde Code civil - art. 311-4 (T) art. 311-4
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 3 (M) art. ANNEXE, art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.