Article 324 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales
Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était ouverte.
Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.
Jurisprudence appliquant l'article 324 du Code civil
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11/07/2019, 413840
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Cour de cassation, 26 juin 1974, n° 72-11.170
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 73-216 DU…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29/12/2011, 09VE03405, Inédit au recueil Lebon
324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, au regard de l'article 34 de la Constitution, compte tenu de la décision du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010 ; que, toutefois, contrairement aux articles 324…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29/12/2011, 08VE02926, Inédit au recueil Lebon
324 C de l'annexe III au code général des impôts pour tenir compte des clauses du bail en date du 22 juin 1968 aux termes desquelles le locataire devait supporter les charges incombant normalement au propriétaire, y…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29/12/2011, 08VE02544, Inédit au recueil Lebon
324 C de l'annexe III au code général des impôts pour tenir compte des clauses du bail en date du 22 juin 1968 aux termes desquelles le locataire devait supporter les charges incombant normalement au propriétaire, y…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29/12/2011, 09VE02590, Inédit au recueil Lebon
324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, au regard de l'article 34 de la Constitution, compte tenu de la décision du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010 ; que, toutefois, contrairement aux articles 324…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29/12/2011, 10VE00768, Inédit au recueil Lebon
324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, le pouvoir réglementaire a méconnu l'article 34 de la Constitution ; que, toutefois, les dispositions des articles 324 AB et 324 AC ne font que reprendre les…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29/12/2011, 09VE02646, Inédit au recueil Lebon
324 AB et 324 AC ne font que reprendre les dispositions découlant de l'instruction du 1er octobre 1941 auxquelles l'acte dit loi du 15 mars 1942 maintenu en vigueur par l'ordonnance du 9 août 1994 a donné valeur…
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Textes liés
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 13
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
- Concorde Code civil - art. 311-10 (T) art. 311-10
- Concordance Code civil - art. 311-10 (T) art. 311-10
- Cite Code civil - art. 321 (V) art. 321
- Cite Code civil - art. 341 (M) art. 341
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. art. 2
- Modifié par Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. art. 3
- Modifié par Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. art. 13
- Concordance Code civil art. 311-10
- Cite Code civil art. 321
- Cite Code civil art. 321
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.