Article 317 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance.
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Jurisprudence appliquant l'article 317 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 septembre 2021, 19-23.976 19-23.978, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu l'article 317 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : 8. … aux dispositions des articles 317 et 71 du code civil applicables au mois de…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 19-23.976
Bien-fondé du moyen Vu l'article 317 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : 8. … aux dispositions des articles 317 et 71 du code civil applicables au mois de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 24-11.220, Publié au bulletin
Vu l'article 317 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable en la cause : 11. … Il se déduit de la combinaison de ces textes et de l'article 317 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2018, 17-19.825, Publié au bulletin
317 du code civil permettait à l'enfant de demander la délivrance d'un « acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état » ; que l'article 311-1 du code civil énonçait les principaux faits établissant la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1970, 66-12.876, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 317 DU CODE CIVIL , PAR RENE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1979, 78-92.410, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 89 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, 317 DU…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1981, 79-16.284, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 317 , 339 ET 389-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE TANGUY L , ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE, EVA X..., QU'IL…
- Cour de cassation, 6 janvier 1970, n° 66-12.876
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 317 DU CODE CIVIL , PAR RENE…
Versions de l'article (8)
- Version du 25 mars 2019 (en vigueur)
- Version du 15 décembre 2011 au 25 mars 2019
- Version du 1er mai 2011 au 15 décembre 2011
- Version du 19 janvier 2009 au 1er mai 2011
- Version du 1er juillet 2006 au 19 janvier 2009
- Version du 9 janvier 1993 au 1er juillet 2006
- Version du 1er août 1972 au 9 janvier 1993
- Version du 21 mars 1804 au 1er août 1972
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.