Article 314 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi > Paragraphe 2 : De la présomption de…
Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
Jurisprudence appliquant l'article 314 du Code civil
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 02-88.342
314 -6 du Code pénal, 1382 du Code civil , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de destruction par le saisi d'un objet…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
Les biens meubles corporels, rendus indisponibles par la saisie conservatoire, sont placés sous la garde du débiteur et ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, sauf exception, sous peine des sanctions prévues à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1976, 75-90.951, Publié au bulletin
(JEAN-PIERRE) DE LA VIOLATION DES ARTICLES 314 , PREMIER ALINEA DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRIS EN SES DEUX ALINEAS, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE…
- Cour de cassation, 19 janvier 2000, n° 99-83.147
aggravation d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
- Cour de cassation, 7 janvier 1976, n° 75-90.951
(JEAN-PIERRE) DE LA VIOLATION DES ARTICLES 314 , PREMIER ALINEA DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRIS EN SES DEUX ALINEAS, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1982, Inédit
NE PEUT FAIRE OBSTACLE A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DONT LA JURIDICTION PENALE ETAIT SAISIE ; SUR L'ACTION CIVILE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 314 DU CODE…
- Cour de cassation, 3 mai 2001, n° 00-85.565
date du délit d'abus de confiance faute pour lui d'avoir restitué le véhicule à cette date, étant précisé qu'il fut rendu en juin 1996 ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 314 -1 du code pénal…
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 20-22.126
314 -15 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et des articles 1134 et 1147 anciens du code civil . » Réponse de la Cour 12. … 314 -46 du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers ainsi…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1) art. 1
- Cite Code civil art. 313
- Cite Code civil art. 313
- Cite Code civil art. 313
- Cite Code civil art. 313
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.