Article 315 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi > Paragraphe 2 : De la présomption de…
Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.
Jurisprudence appliquant l'article 315 du Code civil
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13/11/2013, 360364, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1977, 76-40.002, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 315 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, NON…
- Cour de cassation, 17 mars 1977, n° 76-40.002
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 315 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, NON…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1959, 58-10.038, Publié au bulletin
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 312 et 315 du Code civil ; Attendu qu'en fixant à 180 et 300 jours le minimum et le maximum de la durée de gestation, l'article 312 du Code civil a posé…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 16-14.384
civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que l'article 8 du code civil suisse relatif à la preuve, d'application générale, impose à chaque partie, sauf disposition contraire, de prouver les faits qu'elle…
- Cour de cassation, 9 juin 1959, n° 58-10.038
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 312 et 315 du Code civil ; Attendu qu'en fixant à 180 et 300 jours le minimum et le maximum de la durée de gestation, l'article 312 du Code civil a posé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1985, 84-10.437, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1970 A PRONONCE LE DIVORCE DE M. ANTOINE B... … 315 DU CODE CIVIL LA QUALITE D'Z...
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024, n° 23/58409
Monsieur [I] [K] demande au juge des référés, au visa des articles 315 -11, 315-14 et 315-19 du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, L.533-1 et L.533-2 du code monétaire et financier, et 1231-1 du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1) art. 1
- Cite Code civil art. 313
- Cite Code civil art. 316
- Cite Code civil art. 313
- Cite Code civil art. 316
- Cite Code civil art. 320
- Cite Code civil art. 320
- Cite Code civil art. 329
- Cite Code civil art. 329
- Cite Code civil art. 329
- Cite Code civil art. 329
- Cite Code civil art. 313
- Cite Code civil art. 313
- Cite Code civil art. 316
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.