Article 313 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi > Paragraphe 2 : De la présomption de…
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
Jurisprudence appliquant l'article 313 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1980, 78-15.290, Publié au bulletin
SOEUR DE FEU AUGUSTE B., DONT ELLE SE DISAIT L'UNIQUE HERITIERE, A, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 313 -1 DU CODE CIVIL , ASSIGNE JACQUES H. … 313 -1 DU CODE CIVIL " ; MAIS ATTENDU QUE " L'INDICATION DU NOM DU MARI "…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1974, 71-14.434, Publié au bulletin
313 DU CODE CIVIL , DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; SU'AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1968, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE X... … D'APPORTER LA…
- Cour de cassation, 3 juin 1980, n° 78-15.290
SOEUR DE FEU AUGUSTE B., DONT ELLE SE DISAIT L'UNIQUE HERITIERE, A, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 313 -1 DU CODE CIVIL , ASSIGNE JACQUES H. … 313 -1 DU CODE CIVIL " ; MAIS ATTENDU QUE " L'INDICATION DU NOM DU MARI "…
- Cour de cassation, 25 avril 1974, n° 71-14.434
313 DU CODE CIVIL , DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; SU'AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1968, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE X... … D'APPORTER LA…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2007, 07-83.208, Publié au bulletin
313 -1 du code pénal, 1382 du code civil , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'escroquerie à la TVA et a rejeté la demande de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 avril 2011, 10-85.209, Publié au bulletin
313 -1 du code pénal, 1382 du code civil , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus du chef d'escroquerie à la TVA et a rejeté, en…
- Cour de cassation, 20 février 2002, n° 01-82.740
prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs qu'en ce qui concerne la souscription des contrats d'assurance-vie, si l'article 313 -4 du Code pénal prévoit que l'acte obtenu de la victime doit être de nature à lui…
- Cour de cassation, 26 septembre 2001, n° 00-85.528
d'abus de faiblesse prévu à l'article 313 -4 du Code pénal et que, par conséquent, Michel Plantade, qui avait fait des actes d'instruction dans la procédure de tutelle ouverte dans l'intérêt de Marie A..., ne pouvait…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.