Article 312 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi > Paragraphe 2 : De la présomption de…
L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
Jurisprudence appliquant l'article 312 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1959, 58-10.038, Publié au bulletin
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 312 et 315 du Code civil ; Attendu qu'en fixant à 180 et 300 jours le minimum et le maximum de la durée de gestation, l'article 312 du Code civil a posé…
- Cour de cassation, 9 juin 1959, n° 58-10.038
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 312 et 315 du Code civil ; Attendu qu'en fixant à 180 et 300 jours le minimum et le maximum de la durée de gestation, l'article 312 du Code civil a posé…
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 20 juillet 1921, Publié au bulletin
312 , alinéa 2, du Code civil , excluait le désaveu pour impossibilité de cohabitation, et, sur ce que, d'autre part, la naissance n'avait pas été récélée à X..., ce qui mettait obstacle à ce qu'il pût recourir au…
- Cour de cassation, 30 mars 2016, n° 15-80.203
312 -10 et 312-12 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1842 du code civil , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … 312 -10 du…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
LA SOCIETE DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE; ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVES A CETTE SOCIETE; PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE CELLE-CI; ET SUR LE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1974, 71-11.297, Publié au bulletin
CENTS JOURS A LA DATE DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, N'AVAIT PAS DE PREUVE A FOURNIR POUR COMBATTRE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 312 (ANCIEN) ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU VALABLEMENT PRONONCER LA NULLITE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2016, 14-85.905, Publié au bulletin
312 -10, 312-13 et 111-4 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, et 1382 du code civil , défaut de motifs et manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur le fond…
- Cour de cassation, 9 décembre 1974, n° 71-11.297
CENTS JOURS A LA DATE DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, N'AVAIT PAS DE PREUVE A FOURNIR POUR COMBATTRE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 312 (ANCIEN) ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU VALABLEMENT PRONONCER LA NULLITE…
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- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 10 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 10
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 18
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
- Cite Code civil - art. 314 (V) art. 314
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.