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En vigueur

Article 312 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi > Paragraphe 2 : De la présomption de…

L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

Jurisprudence appliquant l'article 312 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.