Article 311-15 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Jurisprudence appliquant l'article 311-15 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mars 2022, 21-12.952, Publié au bulletin
code civil et, par refus d'application, l'article 321 du code civil ; 2°/ que l'article 311 - 15 du code civil s'applique à la détermination de la loi applicable tant à l'action en établissement de paternité régie par…
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 21-12.952
code civil et, par refus d'application, l'article 321 du code civil ; 2°/ que l'article 311 - 15 du code civil s'applique à la détermination de la loi applicable tant à l'action en établissement de paternité régie par…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1993, 89-21.997, Publié au bulletin
311 - 15 et 340 du Code civil ; et alors enfin, que si dans le cas où l'enfant et sa mère ont leur résidence habituelle en France, la paternité naturelle peut être établie par application de la loi française, c'est à…
- Cour de cassation, 10 février 1993, n° 89-21.997
311 - 15 et 340 du Code civil ; et alors enfin, que si dans le cas où l'enfant et sa mère ont leur résidence habituelle en France, la paternité naturelle peut être établie par application de la loi française, c'est à…
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 16-14.222
311 - 15 du code civil afin de voir établir la possession d'état d'Olivier à l'égard de M. … 311 - 15 du code civil afin de voir établir la possession d'état d'Olivier à l'égard de M.
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 20-21.536
lorsque la loi étrangère compétente fait produire à la possession d'état plus d'effet que la loi française applicable aux termes de l'article 311 - 15 du code civil , c'est la loi étrangère qui s'applique ; que pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 avril 2007, 06-13.284, Publié au bulletin
Hachemi X... était régie, en vertu de l'article 311-14 du code civil par la loi algérienne, loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; Attendu que M. … Abdelkader X..., dans les conditions de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1988, 86-17.779, Publié au bulletin
311 - 15 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel aurait dénaturé la loi vietnamienne dont elle a fait application ; Mais attendu que l'article 16 de la loi du 3 janvier 1972 dispose que la possession…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.