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En vigueur

Article 311-17 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation

La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.