Article 311-17 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.
Jurisprudence appliquant l'article 311-17 du Code civil
- Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 18-17.719
81/02 du 29 juin 1981 sur procuration du concluant et devront être considérés comme valables au regard de l'article 47 du code civil , que la reconnaissance paternelle du 7 novembre 2009 est bien opérante conformément…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 18-17.719, Inédit
81/02 du 29 juin 1981 sur procuration du concluant et devront être considérés comme valables au regard de l'article 47 du code civil , que la reconnaissance paternelle du 7 novembre 2009 est bien opérante conformément…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-14.335, Publié au bulletin
établir sa filiation est la loi camerounaise, étant observé que l'article 311 - 17 du Code Civil dont se prévaut Guy Roger X... … 311 - 17 du Code Civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mars 2022, 21-12.952, Publié au bulletin
déclaration de paternité régie par l'article 311 - 17 du code civil ; qu'en décidant, pour déclarer l'action en contestation de la reconnaissance de paternité, que l'article 311-15 du code civil , venant après l'énoncé…
- Cour de cassation, 14 avril 2010, n° 09-14.335
établir sa filiation est la loi camerounaise, étant observé que l'article 311 - 17 du Code Civil dont se prévaut Guy Roger X... … 311 - 17 du Code Civil .
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 21-12.952
d'une déclaration de paternité régie par l'article 311 - 17 du code civil ; qu'en décidant, pour déclarer l'action en contestation de la reconnaissance de paternité, que l'article 311-15 du code civil , venant après…
- Cour de cassation, 28 mai 2015, n° 14-18.100
d'un jugement supplétif, la cour d'appel a dénaturé l'article 370 du code civil guinéen et, partant, violé l'article 3 du code civil ; 3°/ que l'article 311 - 17 du code civil ne vise que la reconnaissance volontaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 18-12.602, Publié au bulletin
X..., autre soeur du défunt, est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 311 - 17 du code civil , ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.