Article 311-14 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.
Jurisprudence appliquant l'article 311-14 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mars 2022, 21-12.952, Publié au bulletin
et à sa contestation, la cour d'appel a violé les articles 311 - 14 , 311-15 et 311-17 du code civil . » Réponse de la Cour 7. … 311-15 du code civil , venant après l'énoncé de la règle générale de l'article 311 - 14…
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 21-12.952
de paternité et à sa contestation, la cour d'appel a violé les articles 311 - 14 , 311-15 et 311-17 du code civil . » Réponse de la Cour 7. … l'article 311-15 du code civil , venant après l'énoncé de la règle générale…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-14.349, Publié au bulletin
a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 311 - 14 du code civil . … 311 - 14 et 3 du code civil .
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 16-14.349
a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 311 - 14 du code civil . … 311 - 14 et 3 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 11-12.569, Publié au bulletin
311 - 14 et 311-17 du code civil ; 3°/ que, la charge de la preuve du caractère mensonger d'une reconnaissance de paternité incombe au demandeur à l'action en contestation de ladite reconnaissance ; qu'en retenant…
- Cour de cassation, 15 mai 2013, n° 11-12.569
311 - 14 et 311-17 du code civil ; 3°/ que, la charge de la preuve du caractère mensonger d'une reconnaissance de paternité incombe au demandeur à l'action en contestation de ladite reconnaissance ; qu'en retenant…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1996, 94-12.926 94-12.927 94-12.928 94-12.929, Publié au bulletin
- 14 précité, issue d'un texte postérieur à l'événement considéré, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil et 4 du Code de la nationalité ; alors, de troisième part, que la mère connue au sens de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1987, 85-12.693, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 311 - 14 du Code civil ; Attendu que Mme X..., de nationalité allemande, a mis au monde, le 26 août 1944, un enfant prénommé Y ; que Y a, le 18 juin 1974, assigné Mme Z..., prise en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.