Article 311-14 du Code civil
Version en vigueur du 1er août 1972 au 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle > Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.
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Textes liés
- Créé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 art. 1
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 11 (V) art. 11
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 12 (V) art. 12
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 13 (V) art. 13
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 14 (V) art. 14
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 1
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 11
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 12
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 13
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.