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Version historique

Article 311-14 du Code civil

Version en vigueur du 1er août 1972 au 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle > Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.