Article 311-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Des preuves et présomptions
La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
Les principaux de ces faits sont :
1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.
Jurisprudence appliquant l'article 311-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 juillet 1982, 80-17.084, Publié au bulletin
civil , qu'une action tendant directement, en dehors des cas et conditions prévus aux articles 340 à 340-4 du Code civil , à faire constater une paternité naturelle sur le fondement d'une possession d'état telle…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletin
311 - 1 du code civil , s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 22-70.013, Publié au bulletin
La demande est ainsi formulée : « Dans la mesure où l'article 311 - 1 du code civil prévoit que la réunion suffisante de faits caractérisant la possession d'état est censée « révéler » le lien de filiation et de…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 22-70.013
La demande est ainsi formulée : « Dans la mesure où l'article 311 - 1 du code civil prévoit que la réunion suffisante de faits caractérisant la possession d'état est censée « révéler » le lien de filiation et de…
- Cour de cassation, 14 novembre 2006, n° 05-19.673
de papa n'impliquait pas nécessairement la paternité, la cour d'appel a violé les articles 311 - 1 et 311-2 du code civil ; 4 / qu'en écartant les photographies produites par Sylvie X... la montrant avec Pierre Y... au…
- Cour de cassation, 31 janvier 2006, n° 03-10.149
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que, conformément à l'article 311 - 1 du Code civil , la possession d'état doit être…
- Cour de cassation, 23 novembre 2011, n° 10-26.993
Gilbert D... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles 311 - 1 et 311-2 du Code civil et de la jurisprudence tirée de ces dispositions, la réunion de tous les éléments énumérés par l'article 311 - 1 pour…
- Conseil d'Etat, 9 SS, du 15 juin 1998, 187333, inédit au recueil Lebon
Mohamed Boujnah ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ; Vu le code civil et notamment ses articles…
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Textes liés
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 5 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 5
- Cite Code civil - art. 317 (V) art. 317
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-6 (VT) art. L111-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-1 (VT) art. L752-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.