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En vigueur

Article 311-2 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Des preuves et présomptions

La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

Jurisprudence appliquant l'article 311-2 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.