Article 311-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Des preuves et présomptions
La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Jurisprudence appliquant l'article 311-2 du Code civil
- Cour de cassation, 13 avril 2022, n° 21-10.567
311 - 2 et 333, alinéa 2, du code civil , ensemble l'ancien article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2. … 311 - 2 et 333, alinéa 2, du code civil , ensemble l'ancien article 1315 du code…
- Cour de cassation, 20 février 2001, n° 99-14.566
X..., décédé le 24 décembre 1986, au vu d'un acte de notoriété dressé le 12 juin 1987 d'après les déclarations de 3 témoins qui se sont bornés à énoncer 3 des 5 conditions énumérées par l'article 311 - 2 du Code civil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 94-14.969, Publié au bulletin
de Henri Z.... à l'entretien de Paul-Henri Z..., constituée par trois chèques tirés en 1988 et 1989, ne comporte pas le caractère de régularité et de continuité requis par l'article 311-1 du Code civil ; que les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 97-11.717, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 311-1, 311-2 et 339, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'auteur de la reconnaissance d'un enfant naturel n'est plus recevable à contester celle-ci…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-26.445, Publié au bulletin
Y..., qui n'était ni paisible ni dépourvue d'équivoque, ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 311 - 2 du code civil ; Et attendu, ensuite, que M. et Mme Y... n'ont pas soutenu, dans leurs conclusions…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1991, 89-19.335, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 311-1, 311-2 et 339, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, Mme Y... a mis au monde, le 3 février 1966, une fille prénommée Danièle ; qu'elle s'est mariée, le 18 janvier 1975, avec…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1985, 83-16.858, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 311-1, 311-2 ET 334-9 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. FRANCIS G. ET MME ELIANE C. … , QUI DOIT ETRE CONTINUE ET EXEMPTE DE VICES, S'ETABLIT PAR…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-17.577, Publié au bulletin
relatif à l'état et à la capacité des personnes doit avoir efficacité en France indépendamment de tout exequatur, et, d'autre part, d'avoir déduit la contrariété du jugement étranger à l'ordre public d'une violation…
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- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 5 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 5
- Concordance Code civil 311-1 (al. 2)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.