Article 311 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Des preuves et présomptions
La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.
La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.
La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
Jurisprudence appliquant l'article 311 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 juillet 1982, 80-17.084, Publié au bulletin
L., laquelle était établie de sorte que, par confirmation du jugement du 30 juillet 1974, la Cour "déclare que L. est le fils naturel de L. et par suite l'héritier de ce dernier", aux motifs "qu'il résulte des articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mars 2022, 21-12.952, Publié au bulletin
d'une déclaration de paternité régie par l'article 311 -17 du code civil ; qu'en décidant, pour déclarer l'action en contestation de la reconnaissance de paternité, que l'article 311 -15 du code civil , venant après…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletin
311 -1 du code civil , s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. … civil .
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 21-12.952
d'une déclaration de paternité régie par l'article 311 -17 du code civil ; qu'en décidant, pour déclarer l'action en contestation de la reconnaissance de paternité, que l'article 311 -15 du code civil , venant après…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1983, 81-14.929, Publié au bulletin
C ; ATTENDU QUE MELLE SOLANGE C FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION VISEE PAR L'ARTICLE 340-1, 1°, DU CODE CIVIL , EST CELLE DE L'ARTICLE 311…
- Cour de cassation, 14 mars 2006, n° 05-13.825
A... a engagé une action "en désaveu de paternité" ; que, dans ses écritures ultérieures, il indique fonder sa demande sur l'article 311 -12 du Code civil et sollicite subsidiairement une expertise sanguine ; Attendu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1999, 98-82.980, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain X..., et pris de la violation des articles 311 -1, 311-4, 311-12, 311-14, 131-26 et 131-27 du Code pénal…
- Cour de cassation, 14 novembre 2006, n° 05-19.673
de papa n'impliquait pas nécessairement la paternité, la cour d'appel a violé les articles 311 -1 et 311-2 du code civil ; 4 / qu'en écartant les photographies produites par Sylvie X... la montrant avec Pierre Y... au…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.