Article 310-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Des preuves et présomptions
La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.
Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.
Jurisprudence appliquant l'article 310-3 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-21.850, Publié au bulletin
310 - 3 et 327 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 310 - 3 et 327 du code civil .
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 19-21.850
310 - 3 et 327 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 310 - 3 et 327 du code civil .
- Cour de cassation, 12 juin 2018, n° 17-18.919
Selon les dispositions de l'article 310 - 3 du Code civil , sous réserve de la recevabilité de l'action intentée, la filiation se prouve par tous moyens et l'expertise biologique est de droit, sauf s'il existe un motif…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2018, 17-18.919, Inédit
Selon les dispositions de l'article 310 - 3 du Code civil , sous réserve de la recevabilité de l'action intentée, la filiation se prouve par tous moyens et l'expertise biologique est de droit, sauf s'il existe un motif…
- Cour de cassation, 11 octobre 2017, n° 16-21.395
.] ; AUX MOTIFS QUE sur l'établissement de la filiation, selon l'article 327 du code civil , « la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée » ; que selon l'article 310 - 3 du même code, la preuve est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-22.848, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles 310 - 3 et 332, alinéa 2, du code civil ; Attendu que…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-24.588
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément aux dispositions de l'article 327 du Code Civil , que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée ; que conformément aux dispositions de l'article 310 - 3 alinéa 2…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-21.395, Inédit
Y...était le père de l'enfant, sur la circonstance inopérante qu'il s'était volontairement soustrait à l'expertise ordonnée, a violé l'article 310 - 3 du code civil , ensemble l'article 11 du code de procédure civile…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.