Article 307 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 3 : De la fin de la séparation de corps
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.
Jurisprudence appliquant l'article 307 du Code civil
- Cour de cassation, 6 septembre 2017, n° 16-12.818
. ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 307 du code de procédure civile "le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compta de la pièce arguée de faux"; que l'inscription de faux est…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1991, 90-13.374, Publié au bulletin
307 , alinéa 2, du Code civil que, lorsque la séparation de corps a été prononcée sur demande conjointe, il ne peut y être mis fin par un divorce pour rupture de la vie commune ; alors que, d'autre part, saisie par…
- Cour de cassation, 11 décembre 1991, n° 90-13.374
307 , alinéa 2, du Code civil que, lorsque la séparation de corps a été prononcée sur demande conjointe, il ne peut y être mis fin par un divorce pour rupture de la vie commune ; alors que, d'autre part, saisie par…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1975, 74-14.108, Publié au bulletin
QUE DANS LE CAS OU IL EST PARTIE PRINCIPALE, DANS CEUX OU IL REPRESENTE AUTRUI OU LORSQUE SA PRESENCE EST RENDUE OBLIGATOIRE PAR LA LOI; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUI…
- Cour de cassation, 19 mai 1999, n° 97-12.988
civil ainsi que des articles 307 et 308 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. … X... ait soutenu devant la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2025, 24-11.543, Inédit
Il retient, ensuite, au regard de l'article 307 du code civil allemand, qui protège le consommateur de clauses qui le désavantagent excessivement, que la clause crée un désavantage déraisonnable au détriment de…
- Cour de cassation, 9 juillet 1975, n° 74-14.108
DANS LE CAS OU IL EST PARTIE PRINCIPALE, DANS CEUX OU IL REPRESENTE AUTRUI OU LORSQUE SA PRESENCE EST RENDUE OBLIGATOIRE PAR LA LOI; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUI A…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1996, 94-44.654 94-44.655 94-44.656 94-44.657 94-44.658 94-44.659 94-44.660 94-44.661…
caractère temporaire qui entraînait pour le salarié une perte de rémunération inférieure à 5 % ne constituait donc pas une modification substantielle qu'il était comme telle fondé à refuser, l'arrêt a violé les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.