Article 308 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 3 : De la fin de la séparation de corps
Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée.
Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.
Jurisprudence appliquant l'article 308 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1974, 73-14.490, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 308 ET 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL , APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL , DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS PAR L'ARTICLE 308…
- Cour de cassation, 23 octobre 1974, n° 73-14.490
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 308 ET 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL , APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL , DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS PAR L'ARTICLE 308…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1970, 68-92.454, Publié au bulletin
(BERNARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 5 JUILLET 1968, QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU…
- Cour de cassation, 26 février 1970, n° 68-92.454
(BERNARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 5 JUILLET 1968, QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1971, 71-90.795, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ; VIOLATION DU DECRET N° 69-258 DU 22 MARS 1969 ; ENSEMBLE VIOLATION…
- Cour de cassation, 25 mai 1993, n° 91-19.966
308 du Code civil , faisant obligation au juge de fixer, dans le cadre de la procédure de conversion, les conséquences du divorce et M. … X... s'opposant à l'octroi de l'usufruit du domicile conjugal à son conjoint, la…
- Cour de cassation, 19 octobre 1971, n° 71-90.795
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ; VIOLATION DU DECRET N° 69-258 DU 22 MARS 1969 ; ENSEMBLE VIOLATION…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1993, 91-19.966, Inédit
308 du Code civil , faisant obligation au juge de fixer, dans le cadre de la procédure de conversion, les conséquences du divorce et M. … X... s'opposant à l'octroi de l'usufruit du domicile conjugal à son conjoint, la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.