Article 306 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 3 : De la fin de la séparation de corps
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Jurisprudence appliquant l'article 306 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 avril 2009, 08-10.154, Publié au bulletin
306 et suivants du Code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé l'ordonnance dénoncée le 16 juillet 1998 par le juge commissaire en ce qu'elle a admis la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1967, 66-91.110, Publié au bulletin
UNE SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE A LA SUITE DE PRETENDUS AGISSEMENTS DELICTUEUX AYANT CONSISTE A PROCEDER EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1996, 94-44.654 94-44.655 94-44.656 94-44.657 94-44.658 94-44.659 94-44.660 94-44.661…
civil ; alors, de plus, qu'il résultait de l'article 307 de la Convention collective nationale du pétrole que la non-acceptation par un salarié de la modification de l'un des éléments énumérés à l'article 306 de la…
- Cour de cassation, 26 avril 1967, n° 66-91.110
UNE SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE A LA SUITE DE PRETENDUS AGISSEMENTS DELICTUEUX AYANT CONSISTE A PROCEDER EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES…
- Cour de cassation, 18 juin 1996, n° 94-44.654
civil ; alors, de plus, qu'il résultait de l'article 307 de la Convention collective nationale du pétrole que la non-acceptation par un salarié de la modification de l'un des éléments énumérés à l'article 306 de la…
- Cour de cassation, 19 décembre 2012, n° 11-25.250
tout en affirmant, de l'autre, que le vice d'incapacité vicie de plein droit l'obligation à laquelle il ne peut être donné effet en application de l'article 306 du même code, la cour d'appel s'est contredite sur le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-25.250, Inédit
tout en affirmant, de l'autre, que le vice d'incapacité vicie de plein droit l'obligation à laquelle il ne peut être donné effet en application de l'article 306 du même code, la cour d'appel s'est contredite sur le…
- Cour de cassation, 24 mai 2006, n° 05-86.727
contentieux doit être prononcé en audience publique sauf si le huis clos a été ordonné en vertu de l'article 306 du Code de procédure pénale, ce qui n'a pas été le cas" ; Attendu qu'il résulte des énonciations du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.