Article 305 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 3 : De la fin de la séparation de corps
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.
La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1397.
Jurisprudence appliquant l'article 305 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 29 mai 1970, 69-90.578, Publié au bulletin
305 A 314, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LA…
- Cour de cassation, 16 juin 1993, n° 92-86.407
novembre 1992, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour meurtre, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen…
- Cour de cassation, 15 mai 1991, n° 90-84.848
qualifié, respectivement, à 5 ans, 20 ans, 8 ans, 10 ans, 15 ans et 15 ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de leur d connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier…
- Cour de cassation, 27 juillet 1993, n° 93-81.133
destructions volontaires par incendie d'objets mobiliers appartenant à autrui, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen…
- Cour de cassation, 3 janvier 1991, n° 90-82.141
l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 11 janvier 1990, qui l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et délit connexe de vol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier…
- Cour de cassation, 18 décembre 1991, n° 91-81.965
la session, un empêchement ne survient, au sens de l'article 251 du Code susvisé, qu'au moment où il est révélé au magistrat compétent pour y remédier ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1993, 92-86.407, Inédit
6 novembre 1992, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour meurtre, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier…
- Cour de cassation, 19 février 1992, n° 91-83.940
peine la durée de la période de sûreté et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 45
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.