Article 30-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité > Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.
Jurisprudence appliquant l'article 30-3 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-16.838, Publié au bulletin
avait la possession d'état de français depuis le jugement du 6 septembre 2013 qui l'a reconnu français, a violé les articles 30 - 3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-50.050
ne peut intervenir ; qu'en décidant que le juge doit apprécier les conditions d'application de la fin de non-recevoir de l'article 30 - 3 du code civil au moment où il statue sur l'action de l'intéressé, la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 22-16.946, Publié au bulletin
[L] pouvait utilement invoquer pour faire la preuve qu'il avait la nationalité française, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 30 - 3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; 2°/ que la…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-16.843
du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30 - 3 du code civil , celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-16.838
avait la possession d'état de français depuis le jugement du 6 septembre 2013 qui l'a reconnu français, a violé les articles 30 - 3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 janvier 2026, 24-13.921, Publié au bulletin
30 - 3 et 23-6 du code civil . » Réponse de la Cour 9. … 30 - 3 et 23-6 du code civil . » Réponse de la Cour 19.
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-16.840
N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30 - 3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence de possession…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-16.842
S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30 - 3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence de possession…
Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 art. 50
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 22 art. 22
- Cite Code civil - art. 21-14 (V) art. 21-14
- Cite Code civil - art. 23-6 (V) art. 23-6
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 144 (Ab) art. 144
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la nationalité française art. 144
- Concorde Code de la nationalité française art. 144
- Cite Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 20
- Cite Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 21
- Cite Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 22
- Cite Code civil art. 21-14
- Cite Code civil art. 23-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.