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En vigueur

Article 30-4 du Code civil

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité > Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires

En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité d'un individu peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de Français.

Jurisprudence appliquant l'article 30-4 du Code civil

  • Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 16-18.781

    X... établissait qu'il était français au 1er janvier 1964, date jusqu'à laquelle il avait servi sous les drapeaux, il incombait au ministère public d'établir son extranéité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel…

  • Cour de cassation, 28 avril 1994, n° 91-40.559

    30 4 , dernier alinéa, de la convention collective pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle dispose expressément que "les dispositions du présent article se substituent aux dispositions du Code local"…

  • Cour de cassation, 16 décembre 2015, n° 15-10.045

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le ministère public a engagé une action négatoire de…

  • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1974, 73-10.393, Publié au bulletin

    DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 70 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955; QUE, TOUTEFOIS, LA SANCTION SOIT DU DEFAUT DE PUBLICATION, SOIT DE LA PUBLICATION INCOMPLETE OU IRREGULIERE D'UN DES ACTES VISES AU 9° DE L'ARTICLE 28…

  • Cour de cassation, 8 avril 1992, n° 90-16.072

    30 - 4 disposait que l'acceptation et le paiement d'une situation étaient toujours faits sans préjudice de tout redressement ultérieur en cas d'erreurs ou d'inexactitudes, prévoyaient que l'apurement des comptes ne…

  • Cour de cassation, 13 février 2013, n° 12-12.810

    « constater l'extranéité » de Monsieur X... sans relever qu'il était démontré « que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de français » ; qu'en statuant comme elle l'a…

  • Cour de cassation, 4 juillet 1989, n° 86-45.432

    Z... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés correspondant à la période de préavis, alors que l'arrêt a par ailleurs, constaté "qu'aux termes de…

  • Cour de cassation, 2 juillet 1974, n° 73-10.393

    DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 70 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955; QUE, TOUTEFOIS, LA SANCTION SOIT DU DEFAUT DE PUBLICATION, SOIT DE LA PUBLICATION INCOMPLETE OU IRREGULIERE D'UN DES ACTES VISES AU 9° DE L'ARTICLE 28…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.