Article 30-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité > Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français.
La nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, sera subsidiairement tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.
Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, pour l'application du deuxième alinéa du présent article, les personnes majeures au 1er janvier 1994 qui établissent qu'elles sont nées à Mayotte sont réputées avoir joui de façon constante de la possession d'état de Français si elles prouvent, en outre, qu'elles ont été inscrites sur une liste électorale à Mayotte au moins dix ans avant la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 précitée et qu'elles font la preuve d'une résidence habituelle à Mayotte.
Jurisprudence appliquant l'article 30-2 du Code civil
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26/02/2026, 504276, Inédit au recueil Lebon
30 - 2 du même code : " (...) lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été…
- Conseil d'État, 26 février 2026, n° 504276
article 30 - 2 du même code : « (…) lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l’intéressé et celui de ses père et mère qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2026, 22-17.273, Publié au bulletin
30 - 2 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 30 - 2 du code civil : 7. … , du code civil : 11.
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-28.128
Z..., l'arrêt retient que celui-ci, qui revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 30 - 2 du code civil et plus précisément des dispositions du troisième alinéa, ne…
- Cour de cassation, 24 octobre 2012, n° 11-21.364
30 - 2 et 32-2 du code civil ; 5°/ que, selon les articles 32-1 et 32-2 du code civil , les Français, de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-50.047
. "; Considérant qu'aux termes de l'article 143 du code de la nationalité, devenu l'article 30 - 2 du code civil : "Lorsque la nationalité ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie…
- Cour de cassation, 27 avril 2004, n° 01-18.018
l'existence d'une possession d'état constante de français de Mme Y... dans ce pays, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 30 - 2 du Code civil ; 3 ) qu'en refusant de prendre en…
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-15.035
n'était pas français avant l'indépendance de Madagascar, d'autre part que, s'agissant de la possession d'état prévue à l'article 30 - 2 du code civil , M. Séraphin X... … et débouté celui-ci de son action à fins de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.