Article 30-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité > Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 30-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-18.280, Publié au bulletin
R... n'étaient pas de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de ce dernier, quand ces actes d'état civil faisaient foi de la naissance de celui-ci dans le territoire français, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2016, 14-24.793 14-25.887, Publié au bulletin
30 - 1 et 37-2 du décret du 4 janvier 1955 ; Alors, d'autre part, qu'aux termes des articles 30 - 1 et 37-2 du décret du 4 janvier 1955, les demandes en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1988, 86-15.150, Publié au bulletin
30 - 1 du décret du 4 janvier 1955 ; que, cependant, cette qualité de tiers était soumise non seulement à la constatation d'un droit de la masse soumis à la même obligation de publication, droit qui ne pouvait ainsi…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 19-18.280
R... n'étaient pas de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de ce dernier, quand ces actes d'état civil faisaient foi de la naissance de celui-ci dans le territoire français, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 19-18.282
S... n'étaient pas de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de ce dernier, quand ces actes d'état civil faisaient foi de la naissance de celui-ci dans le territoire français, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2026, 22-17.273, Publié au bulletin
[D] n'avait pas la nationalité française à la date de la naissance de l'enfant [T], quand seule importait sa possession d'état de Français, les juges du fond ont violé l'article 30-2 du code civil . » Réponse de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1994, 92-20.628, Publié au bulletin
statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 30 - 1 du décret du 4 janvier 1955 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'inscription d'hypothèque provisoire avait été…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1990, 89-14.884, Publié au bulletin
30 - 1 du décret du 4 janvier 1955 et peuvent se prévaloir contre l'ayant cause de leur auteur commun de la primauté de leur inscription ; qu'en l'espèce, ayant constaté que la société Eurobail-Sicomi était l'ayant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.