Article 30 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité > Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
Jurisprudence appliquant l'article 30 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 avril 1998, 97-16.970 97-17.097 97-17.272 97-17.323, Publié au bulletin
civil , et l'article 5 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, que l'action tendant à voir dire qu'une personne morale ne peut prétendre à la qualité de syndicat, faute pour ses statuts de correspondre à la définition…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-16.838, Publié au bulletin
avait la possession d'état de français depuis le jugement du 6 septembre 2013 qui l'a reconnu français, a violé les articles 30 -3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-50.050
ne peut intervenir ; qu'en décidant que le juge doit apprécier les conditions d'application de la fin de non-recevoir de l'article 30 -3 du code civil au moment où il statue sur l'action de l'intéressé, la cour d'appel…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 03-43.300, Publié au bulletin
X... et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer une somme à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement illégitime avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2000 et dit que par application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 22-16.946, Publié au bulletin
[L] pouvait utilement invoquer pour faire la preuve qu'il avait la nationalité française, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 30 -3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; 2°/ que la…
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 18-26.524
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que l'exposant se disant né le [...] à Oran, Algérie, n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 12-12.810
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 30 , alinéa 2, du code civil ; Attendu que la charge de la preuve incombe à celui…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26/02/2026, 504276, Inédit au recueil Lebon
A..., désormais majeur, demande au Conseil d'Etat, à l'appui du pourvoi formé en son nom, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.