Article 29-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité > Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 29. Le tiers requérant devra être mis en cause.
Jurisprudence appliquant l'article 29-4 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1975, 73-12.059, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 ( 4 °) DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST INOPPOSABLE A LA MASSE, LORSQU'IL AURA ETE FAIT PAR LE DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1995, 93-17.193, Publié au bulletin
29 - 4 de la loi du 5 juillet 1985 autorise un recours pour les prestations ayant la nature de salaires, sans exclure le recours de l'assureur subrogé dans les droits de l'employeur ; qu'en décidant que l'assureur ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 11-30.071, Publié au bulletin
que le Ministère Public étant seul titulaire de l'action en matière de nationalité, et, qu'en application de l'article 29 - 4 du Code civil , il n'est tenu d'agir que s'il en est requis par une administration publique…
- Cour de cassation, 7 juin 1994, n° 93-84.859
civil , 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Electricité de Strasbourg…
- Cour de cassation, 14 février 2019, n° 17-27.081
R... qui s'était trompeusement basé sur les articles 29 - 4 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 lesquels concernent la division d'une copropriété et ne prévoient en aucun cas la dissolution d'un syndicat de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 2004, 01-12.391, Publié au bulletin
civil ; 2 ) que l'obligation faite à l'avocat par l'article 29 - 4 du règlement intérieur du barreau de Versailles de demander à son client une provision égale à 1/10ème de l'enchère envisagée constitue une mesure…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1975, 74-10.032, Publié au bulletin
CIVIL , LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RELEVE, EN OUTRE QUE LA VENTE FAITE PAR LA SOCIETE SAFR A LA SOCIETE…
- Cour de cassation, 15 janvier 1975, n° 73-12.059
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 ( 4 °) DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST INOPPOSABLE A LA MASSE, LORSQU'IL AURA ETE FAIT PAR LE DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.