Article 29-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité > Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français.
Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.
Jurisprudence appliquant l'article 29-3 du Code civil
- CADA, avis n° 20212115 (Tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine) Tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine
L'article 31 du code civil prévoit qu'il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance, qui agit en qualité d'agent du pouvoir exécutif et non en tant qu'organe juridictionnel…
- CADA, avis n° 20212433 (Tribunal de proximité de Rambouillet) Tribunal de proximité de Rambouillet
L'article 31 du code civil prévoit qu'il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, qui agit en qualité d'agent du pouvoir exécutif et non en tant qu'organe juridictionnel…
- Mme Charly K. [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française]
29 - 3 du code civil . … alinéa de l'article 29 - 3 du code civil est conforme à la Constitution.
- CADA, avis n° 20212140 (Tribunal judiciaire de Paris) Tribunal judiciaire de Paris
L'article 31 du code civil prévoit qu'il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance, qui agit en qualité d'agent du pouvoir exécutif et non en tant qu'organe juridictionnel…
- CADA, avis n° 20235576 (Tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine) Tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine
L'article 31 du code civil prévoit qu'il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance, qui agit en qualité d'agent du pouvoir exécutif et non en tant qu'organe juridictionnel…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-50.025, Publié au bulletin
Le ministère public fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors « que l'action négatoire de nationalité française régie par l'article 29 - 3 , alinéa 2, du code civil n'est soumise à aucune…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 13-40.044, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 29 - 3 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par…
- Cour de cassation, 6 octobre 2010, n° 09-15.792
civil mais une action en dénégation de la nationalité française concernant les effets de cette déclaration, action régie par l'article 29 - 3 du Code civil , qui n'est soumise à aucune prescription ; ALORS QU'en vertu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.