Article 29-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité > Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article 29-2 du Code civil
- Cour de cassation, 20 avril 2022, n° 20-23.283
sans rechercher, au besoin d'office, la date à laquelle la Slovaquie a ratifié la Convention d'adhésion du 14 avril 2005, la cour d'appel a violé les articles 29 2 , 17 de la Convention de Rome de 1980 sur la loi…
- Cour de cassation, 6 juin 2012, n° 11-17.222
29 - 2 du code civil . … 29 - 2 du code civil ; Alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en statuant sur l'appel du Ministère Public sans être saisis des conclusions de l'intimé, dont l'avocat avait demandé le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 07-21.816, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 29 - 2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-11.853, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 - 2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié, ensemble le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1994, 90-19.080, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, le 9 mars 1986, Mlle Y..., infirmière au centre hospitalier de Montfavet, qui conduisait la voiture de M. … 29 - 2 ° de…
- Cour de cassation, 18 décembre 2012, n° 11-22.663
29 , § 2 , du règlement annexé à la convention d'assurancechômage du 18 janvier 2006. … civil ; 2.
- Cour de cassation, 11 juin 2009, n° 07-21.816
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 29 - 2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960…
- Cour de cassation, 18 février 2010, n° 09-12.544
29 - 2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 4 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1er III de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, ensemble le principe de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.