Article 29-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité > Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.
Jurisprudence appliquant l'article 29-1 du Code civil
- Cour de cassation, 2 mars 1994, n° 93-83.555
29 - 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-I, L. 644-2 et R. 376 du Code de la sécurité sociale, 1251 et 1382 du Code civil , 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/07/2017, 394115, Inédit au recueil Lebon
29 - 1 C ou du III de l'article 29 - 1 de la loi du 10 juillet 1965, doit justifier par tous moyens qu'elle remplit les conditions cumulatives suivantes : / 1° Une expérience d'au moins trois ans dans la gestion d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2026, 24-21.792, Publié au bulletin
civil ; 3°/ qu'il résulte des articles 29 - 1 , I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 62-9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que, sans préjudice de la possibilité d'en référer au président du tribunal…
- Cour de cassation, 19 novembre 1997, n° 96-80.153
29 - 1 de la loi du 5 juillet 1985; qu'en imputant les prestations versées par la C.A.R.C.D. à Anne B... au titre de l'allocation d'éduca- tion des enfants, la Cour a violé par fausse application les articles 29 - 1…
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 12-26.918
dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du niveau de négociation ; qu'aux termes de l'article 29 - 1 de la loi du…
- Cour de cassation, 18 mai 2005, n° 04-83.641
obligatoire, versent des prestations à la victime d'un accident, prestations qui ont un caractère complémentaire et n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 - 1 de la loi du 5 juillet 1985; qu'en imputant les…
- Cour de cassation, 12 avril 1994, n° 93-83.948
29 - 1 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil , 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Z... et les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1994, 93-83.555, Inédit
29 - 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-I, L. 644-2 et R. 376 du Code de la sécurité sociale, 1251 et 1382 du Code civil , 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.