Article 29 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité > Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.
Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.
Jurisprudence appliquant l'article 29 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, du 6 décembre 1985, 82-14.122, Publié au bulletin
des biens peut en être saisie, et que "la forclusion est opposée vainement au syndic, dès lors que les articles 882 du Code civil et 869 du Code de procédure civile qui concernent le changement du régime matrimonial et…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 janvier 1977, 74-15.061, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 juillet 1977, 75-15.443, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1937, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 juillet 1992, 88-40.672, Publié au bulletin
Abidjan et indiquent qu'ils sont établis conformément aux dispositions du Code du travail, de la réglementation et des textes pris pour son application et qu'une telle mention ne peut s'entendre que comme faisant…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 décembre 1999, 99-86.298, Publié au bulletin
civil ; troisièmement, que le principe du procès équitable et de l'égalité des armes, qui doit s'appliquer en toutes matières, et plus spécialement en matière de procédures relatives à l'exercice de la liberté…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 juillet 1992, 88-40.674, Publié au bulletin
Abidjan et indiquent qu'ils sont établis conformément aux dispositions du Code du travail, de la réglementation et des textes pris pour son application et qu'une telle mention ne peut s'entendre que comme faisant…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 juillet 1992, 88-40.673, Publié au bulletin
Abidjan et indiquent qu'ils sont établis conformément aux dispositions du Code du travail, de la réglementation et des textes pris pour son application et qu'une telle mention ne peut s'entendre que comme faisant…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 janvier 2003, 01-41.757, Publié au bulletin
de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, refuser, ainsi qu'il lui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.