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Version historique

Article 124 du Code de la nationalité française

Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993 · Titre VI : Du contentieux de la nationalité > Chapitre Ier : De la compétence des tribunaux judiciaires

La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.