Article 29-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité > Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.
Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 29-5 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2014, 13-20.169, Publié au bulletin
29 - 5 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 62-5 et 64 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ qu'en raison du caractère impératif de la notification d'une ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire…
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-20.169
29 - 5 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 62-5 et 64 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ qu'en raison du caractère impératif de la notification d'une ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire…
- Cour de cassation, 10 mars 2022, n° 20-18.969
29 , 5 °, susvisé, dont elle ne saurait contourner le régime. 7. … AG2R Réunica Prévoyance est subrogée dans les droits de la victime à l'encontre de l'assureur du responsable pour les prestations versées sur le…
- Cour de cassation, 24 mars 2016, n° 15-15.826
29 - 5 ° et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ensemble l'article 1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale ; 2°) ALORS QUE ne sont réputées imputables sur l'indemnité de droit commun due à la victime…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-14.239, Publié au bulletin
29 - 5 et 30-3 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont applicables aux personnes natives ou ressortissantes des territoires anciennement sous…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-20.572
X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 29 - 5 du code civil et 505 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-14.307
29 - 5 et 30-3 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont applicables aux personnes natives ou ressortissantes des territoires anciennement sous…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-14.239
29 - 5 et 30-3 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont applicables aux personnes natives ou ressortissantes des territoires anciennement sous…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.