Article 259-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire > Paragraphe 3 : Des preuves.
Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.
Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.
Jurisprudence appliquant l'article 259-3 du Code civil
- Cour de cassation, 11 juillet 2006, n° 05-20.898
Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 259 - 3 du code civil , chaque époux doit communiquer à l'autre, ainsi qu'au juge, tous…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-20.898, Inédit
Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 259 - 3 du code civil , chaque époux doit communiquer à l'autre, ainsi qu'au juge, tous…
- Cour de cassation, 13 mai 1998, n° 96-19.734
259 - 3 du Code civil , M. … 259 - 3 , ensemble les articles 270 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a statué au vu des pièces…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1998, 96-19.734, Inédit
259 - 3 du Code civil , M. … 259 - 3 , ensemble les articles 270 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a statué au vu des pièces…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2004, 01-11.728, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 259 - 3 du Code civil , ensemble…
- Cour de cassation, 18 février 2004, n° 01-11.728
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 259 - 3 du Code civil , ensemble…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2009, 09-81.070, Inédit
259 - 3 du code civil , dans sa rédaction en vigueur à la date de l'attestation, qu'aucun tiers détenteur de valeurs pour le compte des époux, ne peut opposer le secret professionnel au juge aux affaires matrimoniales…
- Cour de cassation, 21 février 2002, n° 99-13.035
civil ; Mais attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de prestation compensatoire en se fondant non pas sur l'absence de disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux mais sur…
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Textes liés
- Modifié par Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 14 I, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 10
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 14 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 14
- Cite Code civil - art. 255 (V) art. 255
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.