Article 259-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire > Paragraphe 3 : Des preuves.
Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
Jurisprudence appliquant l'article 259-2 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1983, 82-11.759, Publié au bulletin
259 - 2 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE CONSTAT A ETE DRESSE A LA REQUETE DU MARI DANS UN LIEU DONT IL JOUISSAIT A TITRE DE RESIDENCE SECONDAIRE ; QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION CE…
- Cour de cassation, 14 décembre 1983, n° 82-11.759
259 - 2 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE CONSTAT A ETE DRESSE A LA REQUETE DU MARI DANS UN LIEU DONT IL JOUISSAIT A TITRE DE RESIDENCE SECONDAIRE ; QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION CE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1981, Inédit
MATERIELLES, SANS SE LIVRER A AUCUNE ENQUETE, MAIS EN SE BORNANT A CONSULTER DES FICHIERS EN MAIRIE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE DES DEBATS SON CONSTAT SANS QU'IL Y AIT EU NI ENQUETE, NI VIOLATION DE…
- Cour de cassation, 13 décembre 2001, n° 00-14.540
259 - 2 du Code civil , qu'en l'absence de toute constatation permettant d'établir que le constat, retenu à l'appui de la faute de M. … civil ; Attendu que l'arrêt a condamné M.
- Cour de cassation, 28 novembre 2002, n° 01-03.782
259 - 2 du Code civil , ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que les termes de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, remise en copie à Mme X…
- Cour d'appel de Pau, du 1 octobre 2001, 99/0277
Il critique la demande reconventionnelle de l'épouse et soulève la nullité du constat d'adultère qui a été réalisé en dehors des heures légales et ne saurait donc avoir aucune valeur probante en application de…
- Cour d'appel de Pau, 1er octobre 2001, n° 99/0277
Il critique la demande reconventionnelle de l'épouse et soulève la nullité du constat d'adultère qui a été réalisé en dehors des heures légales et ne saurait donc avoir aucune valeur probante en application de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2001, 00-14.540, Inédit
259 - 2 du Code civil , qu'en l'absence de toute constatation permettant d'établir que le constat, retenu à l'appui de la faute de M. … civil ; Attendu que l'arrêt a condamné M.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.