Article 259-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire > Paragraphe 3 : Des preuves.
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
Jurisprudence appliquant l'article 259-1 du Code civil
- Cour de cassation, 15 avril 1999, n° 97-15.278
259 - 1 et 259-2 du Code civil que ne peuvent être versés aux débats dans le cadre d'une procédure de divorce des éléments de preuve qui ont été obtenus par fraude ; qu'en se bornant à relever, pour refuser d'écarter…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-15.278, Inédit
259 - 1 et 259-2 du Code civil que ne peuvent être versés aux débats dans le cadre d'une procédure de divorce des éléments de preuve qui ont été obtenus par fraude ; qu'en se bornant à relever, pour refuser d'écarter…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, 81-12.732, Publié au bulletin
DEMANDE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 259 - 1 DU CODE CIVIL DOIT APPORTER LA PREUVE DES VIOLENCES OU DE LA FRAUDE DE SON CONJOINT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQU'UN…
- Cour de cassation, 16 février 1983, n° 81-12.732
DEMANDE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 259 - 1 DU CODE CIVIL DOIT APPORTER LA PREUVE DES VIOLENCES OU DE LA FRAUDE DE SON CONJOINT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQU'UN…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1998, 96-22.313, Publié au bulletin
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande en séparation de corps ; Sur le premier moyen : (sans…
- Cour de cassation, 24 février 1993, n° 90-19.755
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 259 - 1 et 272 du Code civil et de violation de l'article 271 du…
- Cour de cassation, 11 juillet 2006, n° 04-15.927
259 - 1 du code civil ; qu'en sa dernière branche, il se heurte également au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont estimé que le refus de Mme X... de suivre son mari lorsqu'il a été nommé en…
- Cour de cassation, 2 décembre 1998, n° 96-22.313
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande en séparation de corps ; Sur le premier moyen : (sans…
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Textes liés
- Modifié par Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 14 I, III JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 10
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 14 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.