Article 259 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire > Paragraphe 3 : Des preuves.
Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
Jurisprudence appliquant l'article 259 du Code civil
- Cour de cassation, 11 juillet 2006, n° 05-20.898
Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 259 -3 du code civil , chaque époux doit communiquer à l'autre, ainsi qu'au juge, tous…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-15.244, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 9 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande en divorce alors, selon le moyen : 1° que l'article 259 du Code civil pose le principe de la liberté…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1998, 96-22.313, Publié au bulletin
articles 259 et 259-1 du Code civil ; Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; qu'un époux ne peut verser aux débats des lettres échangées entre son conjoint et un tiers qu'il aurait…
- Cour de cassation, 5 juillet 2001, n° 99-15.244
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 9 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande en divorce alors, selon le moyen : 1° que l'article 259 du Code civil pose le principe de la liberté…
- Cour de cassation, 2 décembre 1998, n° 96-22.313
les articles 259 et 259-1 du Code civil ; Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; qu'un époux ne peut verser aux débats des lettres échangées entre son conjoint et un tiers qu'il aurait…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-20.898, Inédit
Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 259 -3 du code civil , chaque époux doit communiquer à l'autre, ainsi qu'au juge, tous…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 07-21.796, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ; Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le…
- Cour de cassation, 13 mai 1998, n° 96-19.734
259 -3 du Code civil , M. … 259 -3, ensemble les articles 270 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a statué au vu des pièces produites…
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Textes liés
- Modifié par Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 14 I, II JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 10
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 14 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.