Article 2529 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles >…
Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528, sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.
Lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528, et une inscription d'hypothèque, sont requises le même jour relativement au même immeuble, et que l'acte à publier et le titre de l'inscription portent la même date, l'inscription est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.
Si des formalités concurrentes, obligatoires en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 sont requises le même jour et si les actes à publier portent la même date, les formalités sont réputées du même rang.
Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 et la publicité d'un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le rang des formalités est réglé, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés, d'après les dates, d'une part, du titre exécutoire mentionné dans le commandement, d'autre part, du titre de la formalité concurrente ; lorsque les titres sont de la même date, la publicité du commandement valant saisie est réputée d'un rang préférable.
En toute hypothèse, les inscriptions des hypothèques légales prévues par les articles 2393 (1°, 2° et 3°) et 2402 (5°) sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute autre formalité requise le même jour.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V) art. 36
- Concordance Code civil - art. 2323 (MMN) art. 2323
- Concorde Code civil - art. 2323 (MMN) art. 2323
- Cite Code civil - art. 2393 art. 2393
- Cite Code civil - art. 2402 art. 2402
- Cite Code civil - art. 2521 art. 2521
- Cite Code civil - art. 2528 (V) art. 2528
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 36
- Cite Code civil art. 2393
- Cite Code civil art. 2402
- Cite Code civil art. 2521
- Cite Code civil art. 2528
- Cite Code civil art. 2521
- Cite Code civil art. 2393
- Cite Code civil art. 2521
- Cite Code civil art. 2393
- Cite Code civil art. 2402
- Cite Code civil art. 2393
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.