Article 2393 du Code civil
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.
Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (V) art. 55
- Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006 art. 14
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 100 (V) art. 100
- Cite Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Concorde Code civil - art. 2114 (T) art. 2114
- Cite Code civil - art. 2397 (V) art. 2397
- Cite Code civil - art. 2529 (V) art. 2529
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L224-9 (VD) art. L224-9
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L422-3 (VD) art. L422-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 55
- Créé par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 14
- Cite Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte art. 100
- Cite Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 5
- Cite Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 6
- Cite Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L224-9
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L422-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L422-3
- Concorde Code civil art. 2114
- Cite Code civil art. 2397
- Cite Code civil art. 2529
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.