Article 2528 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles >…
Les droits soumis à inscription en application de l'article 2521 sont, s'ils n'ont pas été inscrits, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents soumis à inscription.
Ces droits sont également inopposables, s'ils ont été inscrits, lorsque les droits invoqués par ces tiers, ont été antérieurement inscrits.
Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition les tiers qui étaient eux-mêmes chargés de faire publier les droits concurrents, ou leurs ayants cause à titre universel.
Jurisprudence appliquant l'article 2528 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, n° 23/01030
Le nouveau Code civil roumain soumet l'action civile en dommages intérêts fondée sur la responsabilité délictuelle à un délai de prescription de 3 ans aux termes de son article 2517. … L'article 2528 de ce même code…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 1
- Concorde Code civil art. 2322
- Concordance Code civil art. 2322
- Concorde Code civil art. 2322
- Concordance Code civil art. 2322
- Cite Code civil art. 2521
- Cite Code civil art. 2529
- Cite Code civil art. 2521
- Cite Code civil art. 2521
- Cite Code civil art. 2529
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.