Article 2522 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles >…
Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2521, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
Textes liés
- Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006 art. 1
- Concorde Code civil - art. 2316 (MMN) art. 2316
- Concordance Code civil - art. 2316 (MMN) art. 2316
- Cite Code civil - art. 2521 art. 2521
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 663 (V) art. 663
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 881 C (VD) art. 881 C
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 1
- Cite Code général des impôts art. 663
- Cite Code général des impôts art. 881 C
- Concorde Code civil art. 2316
- Concordance Code civil art. 2316
- Concorde Code civil art. 2316
- Concordance Code civil art. 2316
- Cite Code civil art. 2521
- Cite Code civil art. 2521
- Cite Code civil art. 2521
- Concorde Code civil art. 2316
- Concordance Code civil art. 2316
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.